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Loi 96 et Loi 25 : la liste de vérification pour le site web d'une entreprise québécoise

Ce que la Charte de la langue française et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels exigent d'un site d'entreprise, point par point, avec la source officielle de chacun.

Deux lois québécoises déterminent une bonne partie de ce qu'un site d'entreprise doit faire : la Charte de la langue française pour la langue, et la Loi 25 pour les renseignements personnels. Cette liste les transforme en points à vérifier page par page.

Réponse courte

Si votre entreprise exerce ses activités au Québec, la clientèle a droit à une version française complète de votre site web, et tout document public offert dans une autre langue doit aussi être accessible en français dans des conditions au moins aussi favorables. Si le site recueille des renseignements personnels, la Loi 25 exige une politique de confidentialité en termes simples et clairs, le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels, et des fonctions d'identification, de localisation ou de profilage qui restent désactivées tant que la personne ne les active pas.

À retenir

  • Langue : chaque page publique, formulaire, bon de commande et renseignement d'achat doit exister en français, au moins aussi accessible que toute autre langue.
  • Les contrats types que la clientèle accepte tels quels, comme des conditions d'abonnement, doivent d'abord lui être remis en français. Cette règle s'applique depuis le 1er juin 2023.
  • Confidentialité : publiez sur le site la politique de confidentialité, le titre et les coordonnées du responsable, et l'information sur votre gouvernance des renseignements personnels.
  • Les outils qui identifient, localisent ou profilent les visiteurs doivent être activés par la personne, pas par défaut.

Langue : ce que la Charte exige de votre site

La Charte de la langue française a été modifiée en 2022 par la loi qu'on appelle Loi 96. L'Office québécois de la langue française (OQLF) indique que la clientèle des entreprises en activité au Québec a le droit d'être informée et servie en français avant, pendant et après la transaction. Parmi ces droits, sa page destinée aux consommateurs mentionne l'accès à une version française complète du site web d'une entreprise et à du contenu en français sur ses médias sociaux.

L'article 52 de la Charte vise les catalogues, brochures, dépliants, bons de commande et autres documents de même nature disponibles au public, quel qu'en soit le support. Ils doivent être rédigés en français, et une entreprise ne peut pas les offrir dans une autre langue si la version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables.

  1. Chaque page publique existe en français

    Pages de services et de produits, formulaires, bons de commande, paiement et courriels de confirmation ont tous besoin d'une version française. L'anglais ou d'autres langues peuvent s'ajouter.

  2. Le français est au moins aussi facile d'accès

    Ne rendez pas la version française plus difficile à trouver, plus lente ou moins complète que la version anglaise. L'article 52 demande des conditions au moins aussi favorables.

  3. Les renseignements d'achat sont en français

    Éducaloi résume la règle pour la vente en ligne : tous les renseignements dont la clientèle a besoin pour acheter doivent être disponibles en français, y compris les détails des produits, les bons de commande, les factures et les reçus.

  4. Les contrats types sont d'abord remis en français

    Depuis le 1er juin 2023, la version française d'un contrat d'adhésion doit être remise à la personne avant qu'elle puisse choisir d'être liée par une autre langue (article 55). Les conditions en ligne que la clientèle doit accepter telles quelles, comme des conditions d'abonnement, correspondent au type de contrat que décrit l'OQLF.

  5. Les logiciels offerts à la clientèle sont disponibles en français

    L'article 52.1 exige que tout logiciel soit disponible en français, à moins qu'il n'en existe aucune version française. Si vous bâtissez un portail ou une application pour vos clients, prévoyez l'interface française dès le départ.

  6. Les offres d'emploi sont rédigées en français

    L'OQLF compte la rédaction en français des offres d'emploi que vous diffusez parmi les obligations des entreprises. La page Carrières est visée.

Vérification linguistique par élément du site
Élément du siteCe qu'il faut vérifierSource
Pages et navigationUne version française complète, accessible dans des conditions au moins aussi favorablesPage de l'OQLF sur les droits des consommateurs; Charte, art. 52
Fiches produits, panier et paiementTous les renseignements nécessaires à l'achat sont en françaisÉducaloi
Bons de commande, factures, reçusRemis en françaisOQLF; Charte, art. 52
Conditions acceptées telles quellesVersion française remise d'abord, depuis le 1er juin 2023Charte, art. 55; changements législatifs de l'OQLF
Portail ou application clientDisponible en françaisCharte, art. 52.1
Page CarrièresOffres d'emploi rédigées en françaisChangements législatifs de l'OQLF

Confidentialité : ce que la Loi 25 exige de votre site

La Loi 25, adoptée en 2021, a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Plusieurs de ses règles visent directement le site web : ce qu'il faut y publier, ce qu'il faut dire aux gens au moment de recueillir leurs renseignements, et ce qui peut être activé par défaut.

La Commission d'accès à l'information (CAI), l'organisme qui surveille l'application de la loi, résume ces changements sur son site. Les numéros d'articles ci-dessous renvoient à la loi elle-même.

  1. Publier une politique de confidentialité en termes simples et clairs

    Une entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit publier une politique de confidentialité sur son site et y annoncer toute modification (article 8.2).

  2. Publier qui est responsable des renseignements personnels

    Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels et peut déléguer cette fonction par écrit. Le titre et les coordonnées de cette personne doivent être publiés sur le site (article 3.1).

  3. Publier l'information sur votre gouvernance

    Des informations détaillées sur les politiques et pratiques de l'entreprise, dont la conservation et la destruction, les rôles du personnel et le traitement des plaintes, doivent être publiées sur le site en termes simples et clairs (article 3.2).

  4. Dire pourquoi et comment vous recueillez, au moment de la collecte

    La CAI énumère ce qu'il faut dire au moment de la collecte : les fins, les moyens, les droits d'accès et de rectification, et le droit de retirer son consentement. C'est généralement dans les formulaires que cette information a sa place.

  5. Garder l'identification, la localisation et le profilage désactivés par défaut

    Si une technologie permet d'identifier, de localiser ou de profiler la personne, vous devez l'en informer au préalable et lui indiquer comment activer ces fonctions (article 8.1). La CAI précise que c'est la personne qui les active, pas l'entreprise.

  6. Demander le consentement une fois par fin

    Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, demandé pour chacune de ces fins en termes simples et clairs, et présenté distinctement de toute autre information lorsqu'il est demandé par écrit (article 14). Une case d'infolettre noyée dans un formulaire de contact ne passe pas ce test.

Vérification de la confidentialité par élément du site
Élément du siteCe qu'il faut vérifierSource
Pied de page ou pages légalesPolitique de confidentialité en termes simples et clairsLoi, art. 8.2; CAI
Politique de confidentialité ou page ContactTitre et coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnelsLoi, art. 3.1; CAI
Page sur la confidentialité ou la gouvernanceConservation et destruction, rôles, traitement des plaintesLoi, art. 3.2; CAI
FormulairesFins, moyens, droits et retrait du consentement indiqués au moment de la collecteObligations de transparence, CAI
Cases à cocher et abonnementsUne demande de consentement par fin, séparée du reste du texteLoi, art. 14
Outils de suivi, de localisation et de profilageDésactivés tant que la personne ne les active pas, avec avis préalableLoi, art. 8.1; CAI

Témoins et analytique : ce que disent les textes et ce qu'ils laissent ouvert

L'article 9.1 exige que les paramètres de confidentialité d'un produit ou service technologique offert au public assurent par défaut le plus haut niveau de confidentialité. Le même article précise que cette règle ne vise pas les paramètres de confidentialité d'un témoin de connexion.

La règle de l'article 8.1 sur le profilage et la localisation s'applique quand même à la technologie elle-même. Savoir si un outil d'analytique, de publicité ou d'enregistrement de sessions identifie, localise ou profile un visiteur dépend de ce qu'il fait et de sa configuration. C'est une question à poser à un conseiller qualifié, avec les guides de la CAI en main.

Avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, la CAI indique qu'une organisation doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Si vos formulaires, votre CRM ou votre hébergement envoient des données à des fournisseurs hors Québec, demandez à votre conseiller si cela s'applique à votre cas.

Comment passer cette liste en revue

Commencez par un inventaire plutôt que par une refonte. Dressez la liste de chaque page publique dans chaque langue, de chaque formulaire et de ce qu'il recueille, de chaque script tiers chargé sur le site et de chaque document que la clientèle peut télécharger ou accepter.

Cochez ensuite chaque élément dans les deux tableaux ci-dessus. Sur un site de PME, la plupart des écarts se corrigent sans tout refaire : une page française manquante, une case de consentement groupée, une politique sans responsable nommé ou un script de suivi qui se charge avant que le visiteur ait son mot à dire.

  1. Pages et documents

    Comparez les plans de site français et anglais, puis vérifiez les PDF téléchargeables, les bons de commande et les courriels.

  2. Formulaires et consentement

    Pour chaque formulaire, notez ce qu'il recueille, pourquoi, où l'information s'en va et si le consentement est demandé par fin.

  3. Scripts et fournisseurs

    Listez les outils d'analytique, de publicité, de clavardage, de réservation et d'enregistrement, ce qu'ils recueillent et où se trouvent leurs serveurs.

  4. Information publiée sur la confidentialité

    Vérifiez que la politique, le responsable et l'information sur la gouvernance sont sur le site, dans les deux langues.

Questions fréquentes

Mon site doit-il avoir une version française si la plupart de mes clients parlent anglais ?

Si votre entreprise exerce ses activités au Québec, l'OQLF indique que la clientèle a droit à une version française complète de son site web. Éducaloi ajoute qu'une entreprise qui a une adresse au Québec doit diffuser une version française de son site. D'autres langues peuvent s'y ajouter.

La version anglaise peut-elle s'afficher en premier ?

Le texte de la Charte consulté pour ce guide ne précise pas quelle version s'affiche en premier. L'article 52 interdit d'offrir un document dans une autre langue quand la version française n'est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables. En pratique, rendez les deux versions aussi faciles d'accès l'une que l'autre.

La Loi 25 oblige-t-elle à afficher une bannière de témoins ?

La loi ne parle pas de bannière. Elle exige d'informer la personne avant d'utiliser une technologie qui peut l'identifier, la localiser ou la profiler, et de la laisser activer elle-même ces fonctions (article 8.1). La règle sur les paramètres par défaut de l'article 9.1 exclut les paramètres des témoins. Le besoin d'une étape de consentement dépend de ce que font vos outils; validez-le avec un conseiller qualifié.

Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ?

Par défaut, la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site (article 3.1).

Quelles sont les amendes prévues par la Charte ?

Selon Éducaloi, les amendes vont de 3 000 $ à 30 000 $ pour chaque jour où l'infraction se poursuit. Le montant est doublé en cas de première récidive et triplé pour toute récidive additionnelle.

Note de méthode

Ce guide résume les textes officiels et les pages des organismes énumérés ci-dessous, tels qu'ils se lisaient le 14 novembre 2026. Ce n'est pas un avis juridique. Les règles et leur interprétation évoluent; validez votre situation auprès de l'OQLF, de la CAI ou d'un conseiller qualifié.

Sources (dernière vérification : 14 novembre 2026)

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